Fils d'actualités juridiques

04/05/2022 Public - Public
Défaut de ministère d’avocat devant le Conseil d’État : précisions sur le refus d’admission du pourvoi
04/05/2022 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation
04/05/2022 Public - Public
Fonction publique : modification des dispositions relatives aux agents contractuels de l’État