Conditions Générales de Vente (CGV) et Convention d'honoraires pour les Prestations en ligne

1. DEFINITIONS

« Avocat » : personne physique inscrite au tableau de l'Ordre des Avocats de Toulouse et membre du Cabinet

« Cabinet » : Cabinet ORGANIC AVOCAT – 41 Rue de la Découverte CS 37621 31676 Labège CEDEX - constitué sous forme de SELARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 910 777 739
« Commande en ligne » : Commande de Prestation, passée sur le Site Web, conformément aux dispositions de l'article 4 des CGV
« Conditions Générales de Vente (CGV) » : Conditions contractuelles applicables à toute opération réalisée sur le Site Web par l'Utilisateur dans le cadre d'une Commande en ligne de Prestations. L'accès au service de Commande en ligne des Prestations et de leur paiement et son utilisation par l’Utilisateur est soumis à son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, laquelle est confirmée, lors de la commande de sa Prestation, par le fait, pour l’Utilisateur de réaliser le paiement sur la page Paiement en ligne du Site Web.
« Contrat-cadre MangoPay » : désigne le contrat de services de paiement en Monnaie Electronique régissant l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé mise à disposition pour les besoins des opérations de paiement des Prestations. Dans le Contrat-cadre MangoPay, « l’Utilisateur » désigne le Client utilisant la Solution de paiement sécurisé pour régler la Prestation
« Emetteur de Monnaie Electronique » : désigne la société MANGOPAY SA (Société anonyme de droit luxembourgeois au Capital social de 500 000 euros - RCS Luxembourg B173459, Siège social 59 Boulevard Royal, L-2449, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier

« Site Web » : site internet du Cabinet

« Utilisateur » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public souscrivant aux Prestations.

« Prestation(s) » : désigne(nt) les services pouvant être proposés par le Cabinet sur son Site Web et qui sont les suivants : (i) Rendez-vous cabinet, (ii) Consultation téléphonique, et (iii) Consultation écrite/Question écrite, exclusivement dans les domaines d'intervention du Cabinet tels que mentionnés sur le Site Web.

« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur le Site Web relatifs à la solution de paiement « MangoPay » (Crédit Mutuel Arkéa) éditée par l’Emetteur de Monnaie Electronique. La Solution de paiement permet de faciliter la réalisation et la gestion des transactions de manière cryptée et sécurisée.

« Internet » : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

2. ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur reconnait que l'Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’éventuelles actions de maintenance ou de panne, ou d'un événement hors du contrôle du Cabinet. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l'interruption des services en raison de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet ou lorsque le Cabinet interrompt momentanément l'accès à tout ou partie de son Site Web, notamment pour en assurer la maintenance.

3. COMMANDE EN LIGNE

3.1. Conditions applicables
Toute Commande en ligne entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales (CGV) qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat, sauf dérogation écrite consentie par le Cabinet dans une Convention d'honoraires conclue, par ailleurs, avec l'Utilisateur. Les CGV intègrent, par référence et renvoi fait à l'article 5 ci-dessous, les conditions du Contrat-cadre MangoPay que l'Utilisateur accepte avant tout paiement réalisé avec la Solution de paiement sécurisé. S'il ne les accepte pas, l'Utilisateur doit renoncer à toute Commande en ligne de Prestations. De même, les CGV intègrent, à l'article 8 ci-dessous, les conditions de la Convention d'honoraires Prestations en ligne que l'Utilisateur accepte avant tout paiement réalisé avec la Solution de paiement sécurisé. S'il n'accepte pas l'ensemble de ces conditions, l'Utilisateur doit renoncer à toute Commande en ligne de Prestations.

3.2. Domaines d'intervention
L’Utilisateur peut utiliser les services de Commande en ligne dans le périmètre des domaines d'intervention du Cabinet tels qu'ils sont renseignés sur le Site Web. En cas de doute, l'Utilisateur peut utiliser le formulaire de contact avant toute Commande afin de s'assurer que le Cabinet est en mesure d'honorer la Commande en ligne qu'il envisage de passer.
3.3. Prestations

L’Utilisateur peut utiliser les services de Commande en ligne pour les Prestations suivantes :

• Rendez-Vous Cabinet (ou, indifféremment, Consultation en Cabinet) : ce service permet à l’Utilisateur de prendre un rendez-vous pour une consultation au Cabinet, en payant préalablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site. En cas de dépassement du créneau réservé pour la consultation, le Cabinet facturera le surplus d'honoraires au taux horaire habituel pratiqué par le Cabinet et figurant dans la Politique d'Honoraires, en fonction du temps passé.
• Consultation téléphonique : ce service permet à l’Utilisateur de commander une consultation téléphonique, en payant préalablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site. En cas de dépassement du créneau réservé à cet effet, le Cabinet facturera le surplus d'honoraires au taux horaire habituel pratiqué par le Cabinet et figurant dans la Politique d'Honoraires, en fonction du temps passé.
• Consultation écrite (ou, indifféremment, Question écrite) : ce service permet à l’Utilisateur de poser une question écrite de cadrage pour obtenir des éléments de réponses à certains problèmes juridiques ou obtenir des précisions concernant un terme juridique, en payant préalablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site. Ce service ne permet pas à l'Utilisateur de recevoir une consultation globale sur une problématique juridique nécessitant l'analyse d'une situation juridique donnée ou la mise en place d'une stratégie propre à la situation dans laquelle se trouve l'Utilisateur, compte-tenu du temps qui est dédié à la résolution de la question et qui justifie le montant forfaitaire des honoraires proposés pour cette Prestation.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations commandées, les principes suivants soient applicables :

• La fixation des honoraires de l’Avocat est libre conformément à ses règles déontologiques ;
• Le Site permet le paiement de Prestations au forfait exclusivement, pour des raisons techniques et de gestion des paiements des Prestations, selon les Prix en vigueur toutes taxes comprises indiqués sur le Site et hors frais.

4. FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS

L’Utilisateur doit renseigner un formulaire de Commande en ligne dans lequel il indique la Prestation souhaitée, son nom, son prénom, une adresse email et un numéro de téléphone valides, et éventuellement un texte personnalisé pour apporter des précisions sur l’objet de sa Commande en ligne de Prestation. Une fois ces éléments renseignés, l’Utilisateur effectue son paiement par carte bancaire. Ce paiement devient définitif une fois le rendez-vous Cabinet ou téléphonique confirmé par le Cabinet ou la Prestation réalisée, étant précisé que le Cabinet dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour annuler la Commande (cf. ci-dessous).

Le Cabinet s’engage à honorer la Prestation commandée par l’Utilisateur dans le délai indiqué au moment de la Commande en ligne. Toutefois, ce délai n'est qu'indicatif au sens où la Prestation pourrait nécessiter, en cours de réalisation, des demandes de précisions et d'informations complémentaires auprès de l'Utilisateur ou une difficulté particulière nouvelle impliquant un report du délai initialement indiqué. Dans un tel cas, le Cabinet fera ses meilleurs efforts pour écourter au maximum ce nouveau délai.

Pour les Rendez-vous Cabinet : le Cabinet confirmera à l’Utilisateur par email, téléphone ou tout autre moyen à sa convenance la date et l’heure du rendez-vous, lequel sera nécessairement fixé sur les plages horaires d'ouverture du Cabinet indiquées sur le Site Web.

Pour les Consultations téléphoniques : le Cabinet contactera l’Utilisateur au numéro de téléphone que ce dernier a indiqué lors de sa commande de la Prestation.

Pour les Consultations écrites/Questions écrites : le Cabinet transmettra par email à l’Utilisateur les éléments de réponse à la question posée par l’Utilisateur à l’adresse email que ce dernier a indiqué lors de sa commande de la Prestation.

Dans le cas où le Cabinet n’est pas en mesure d’honorer la Prestation commandée, il pourra dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant le paiement de l’Utilisateur, annuler la Prestation. L’Utilisateur sera alors automatiquement et intégralement remboursé du montant de la Prestation qu’il a payé en ligne via une procédure automatisée intégrée à la Solution de paiement sécurisé, et ne pourra en aucun cas demander d’indemnité d’annulation ni se prévaloir d’un quelconque préjudice.

La somme payée par carte bancaire par le Client est automatiquement déconsignée de la plateforme de paiement à l’issue de 5 jours et transmise sur le compte bancaire du Cabinet, que la Prestation ait déjà été honorée ou non.

5. PAIEMENT DES PRESTATIONS

Les tarifs des Prestations proposés par le Cabinet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.

Le prix des Prestations est exclusivement réglé via la Solution de paiement sécurisé (qui utilise de la Monnaie Electronique) proposée sur le Site Web. La Solution de paiement sécurisé est mise à disposition par le fournisseur du Cabinet, la société JURIHUB (SAS au capital de 56.846,00 euros, 2 rue Palais Grillet 69002 Lyon- RCS LYON B 533 391 066), qui intègre les outils de paiement d’un émetteur de monnaie électronique, la société MANGOPAY SA (Société anonyme de droit luxembourgeois au Capital social de 500 000 euros - RCS Luxembourg B173459, Siège social 59 Boulevard Royal, L-2449, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier). La solution de paiement permet de faciliter la réalisation et la gestion des transactions de manière cryptée.

En effectuant la commande d’une Prestation, l’Utilisateur reconnaît, lorsqu’il accepte les présentes Conditions Générales de Vente, accepter également pleinement et entièrement le « Contrat-Cadre MangoPay » accessible ici. Si l’Utilisateur n’accepte pas ce « Contrat-Cadre MangoPay », il doit impérativement renoncer à toute Commande en ligne de Prestation au Cabinet. Le Cabinet ne saurait voir sa responsabilité recherchée, en tout ou partie, et pour quelque motif que ce soit, en cas d'incident lié à l'utilisation de la Solution de paiement sécurisé.

6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En souscrivant à une commande de Prestation en ligne sur le Site Web du Cabinet, l’Utilisateur accepte que les Prestations qu’il confie au Cabinet via le Site Web soient pleinement exécutées dans le délai et aux conditions indiquées après le paiement de la Prestation. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa Commande, L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Cabinet s'engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d'une messagerie électronique. Le Cabinet collecte un certain nombre de données pour réaliser les Prestations.

Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l'exercer, adressez-vous par courrier postal au Cabinet, dont les coordonnées figurent sur le Site Web.

8. CONVENTION D’HONORAIRES PRESTATIONS EN LIGNE

La Convention d’honoraires entre l’Avocat et un Utilisateur est rendue obligatoire par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par l’article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

En payant une Prestation sur le Site Web du Cabinet, l’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve qu’il accepte, par cette action, la convention d’honoraires avec le Cabinet, dont les termes sont les suivants :

Mission du Cabinet :

La mission du Cabinet est de fournir la ou les Prestation(s) commandée sur le Site Web du Cabinet et payée en ligne par l’Utilisateur. Le Cabinet s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée dans le délai indicatif mentionné sur le Site Web. En cas d’urgence ou de nécessité, le Cabinet pourra se faire substituer par un Avocat de son choix.

Honoraires du Cabinet :

Pour l’exécution de la Prestation, les honoraires du Cabinet sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché sur le Site Web, qui est exprimé toutes taxes comprises selon les conditions en vigueur au moment du paiement de la Prestation.

Ces honoraires forfaitaires ne concernent donc que la Prestation commandée et payée en ligne par l’Utilisateur et ne couvrent ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui seront, le cas échéant, rémunérées suivants les modalités convenues directement entre les parties et définis par une convention d’honoraires distincte.

Règlement des honoraires et facturation :

En acceptant la présente convention d’honoraires et sous réserve de l’acceptation de la mission par le Cabinet, l’Utilisateur consent à une pré-autorisation pour consigner le prix de la Prestation, via la page de paiement sécurisée, par carte bancaire et à l’exclusion de tout autre mode de paiement. Le prix de la prestation est déconsigné en faveur du Cabinet à l’expiration d’un délai de 5 (cinq) jours. Dans l’hypothèse où le Cabinet aura annulé la Prestation commandée par l’Utilisateur dans un délai de 5 (cinq) jours suivant le paiement, aucun honoraire ne sera dû et l’Utilisateur ne sera pas prélevé des honoraires correspondant à la Prestation commandée par l’Utilisateur.

Contestations :

En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats auquel le Cabinet appartient pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente conformément à la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir, s’il le souhaite, le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation (articles L. 155-2 du Code de la Consommation).

9. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.