Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

Définitions

« Avocat » : personne physique inscrite au tableau de l'Ordre des Avocats de Toulouse et membre du Cabinet
« Cabinet » : Cabinet ORGANIC AVOCAT – 41 Rue de la Découverte CS 37621 31676 Labège CEDEX - constitué sous forme de SELARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 910 777 739
« Données Personnelles » : Données à caractère personnel au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, c’est-à-dire, toute information relative à une personne physique vivante, identifiée ou identifiable. L’identification peut être indirecte, via un numéro (de client, de sécurité sociale…), un pseudo, un login ou une adresse mail, une adresse IP ou un cookie, etc., du moment que quelqu’un (éventuellement extérieur au client de l’étude) a la capacité de relier l’information à la personne concernée
« Internet » : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde
« Prestation(s) » : désigne(nt) les services pouvant être proposés par le Cabinet, au choix de ce dernier, sur le Site, à savoir (i) Rendez-vous cabinet, (ii) Consultation téléphonique, et (iii) Consultation écrite/Question écrite, exclusivement dans les domaines d'intervention du Cabinet tels que mentionnés sur le Site
« Responsable de traitement » : le Cabinet désigné ci-dessus, qui est l’entité qui détermine les moyens et finalités des traitements de Données Personnelles réalisés par le biais du Site
« Site » : site Internet accessible à partir de l’adresse URL www.organic-avocat.fr, exploité par le Cabinet
« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement pouvant être mis à disposition sur le Site
« Sous-traitant » : personne juridique traitant des Données Personnelles pour le compte du Responsable de traitement et agissant sous son autorité et sur ses instructions
« Utilisateur » : toute personne qui accède au Site et qui peut en consulter une ou plusieurs pages, ou qui a la capacité de commander les Prestations mises à disposition le cas échéant

Raison d’être de notre Politique de confidentialité

Le Cabinet, en sa qualité de Responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de vos données personnelles et à la confidentialité de vos échanges. La présente politique vise à vous informer, d’une part, de ses pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à lui fournir par le biais du Site et, d’autre part, de vos droits.

Informations sur le traitement de vos Données Personnelles

En application des textes suivants régissant vos Données personnelles :

la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « LIL ») ;
le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

Vous êtes, en tant qu’Utilisateur, informé que :

Le Responsable de traitement est le Cabinet tel que désigné ci-dessus, représentée par sa gérante et associée, Maître Céline Jackowski ;
Le destinataire des données est Maître Céline Jackowski, membre du Cabinet. En fonction de l’évolution de la composition du Cabinet, tout membre du Cabinet est susceptible de devenir destinataire des données. Dans ce cas, Maître Céline Jackowski reste référente à la protection de ces données. Peuvent également être destinataires de vos données en fonction de leur mission et de leur besoin d’en connaître les Sous-traitants désignés au paragraphe 5 ci-dessous ;
Les informations recueillies auprès de vous et décrites au paragraphe 3 ci-dessous par le biais de notre Site font l’objet d’un traitement informatique en vue des opérations décrites au paragraphe 3 ci-dessous.

Les informations que nous recueillons et les bases légales qui nous le permettent

Nous sommes susceptibles de recueillir par le biais du Site et de traiter un certain nombre de données, dans le respect des principes de :

- minimisation et de proportionnalité ;
- licéité, loyauté et transparence des traitements ;
- détermination des finalités pour lesquelles vos données sont traitées ;
- exactitude des données.

Les catégories de données susceptibles d’être traitées par le biais du Site sont les suivantes :

- données d’identification (nom, prénom, …);
- données relatives à votre vie personnelle (adresse postale, adresse mel, téléphone…) et en lien avec une question juridique ou un litige, plus amplement définies ci-dessous.

Les informations que nous recueillons se répartissent en différentes catégories :
3.1. Les informations que vous nous transmettez directement
En utilisant notre Site, vous êtes amené à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données Personnelles »). C’est notamment le cas lorsque vous remplissez des formulaires, lorsque vous nous contactez – que ce soit par téléphone, email ou tout autre moyen de communication – ou lorsque vous nous faites part d’un problème.
Ces informations peuvent contenir notamment les données suivantes :
3.1.1. Les données nécessaires à la prise de contact ou l’inscription aux services que nous fournissons, le cas échéant, sur notre Site ou à l’accès à tout autre service fournis par nous. Ces données sont notamment vos nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc…
3.1.2. Le détail de vos visites sur notre Site et des contenus auxquels vous avez accédé;
3.1.3. Les données que nous pouvons vous demander de fournir et que vous consentez à faire lorsque vous nous signalez un problème relatif à notre Site ou à nos services, comme par exemple l’objet de votre demande d’assistance ;
3.1.4. Les données liées à votre localisation lorsque vous avez accepté que nous collections et traitions ces données.
En votre qualité d’utilisateur du Site, vous êtes responsables des données que vous nous transmettez et, à ce titre, vous en assurez l’exactitude et la complétude, de sorte qu’en cas d’erreur de saisie ou de négligence, la responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée du fait cet erreur et de ses conséquences éventuelles.
3.2. Les données que nous recueillons automatiquement
Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et Sites d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur notre Site, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de notre Site, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro du téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies (pour en savoir plus à ce sujet, veuillez-vous référer au paragraphe 8 Cookies).
3.3. Bases légales
Les bases légales des traitements réalisés par le biais du Site sont :

- l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
- l’intérêt légitime du Cabinet Organic Avocat ;
- le respect d’une obligation légale.

3.4. Durée de conservation de vos données
Vos données seront conservées pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et de façon proportionnée, dans la limite de 5 ans à compter du dernier échange client-Avocat, qui correspond au terme de la durée de prescription applicable.

Comment utilisons-nous les données que nous recueillons ?

En aucun cas vos données ne pourront être transmises à des tiers à des fins commerciales et marketing.
Les données collectées vont permettre à l’utilisateur d’accéder aux différentes fonctionnalités du Site et de bénéficier des services éventuellement proposés sur le Site.
Nous sommes susceptibles d’utiliser les données que nous recueillons pour :
4.1. vous contacter pour répondre à vos demandes, gérer la prise de contact et les rendez-vous;
4.2. exécuter les contrats conclus entre vous et nous (exemple d’une consultation en ligne), et vous fournir les informations et services demandés ;
4.3. gérer l’envoi de notre newsletter ;
4.4. de vous adresser des informations sur nos services, sur l’actualité juridique, sur les événements auxquels nous participons ;
4.5. si une relation contractuelle s’établit par la suite, traiter les données dans le cadre de la relation client-Avocat, et, notamment, constituer le dossier client, assurer la défense des intérêts du client, dans le cadre d’une mission de conseil, d’assistance, de représentation, pour les besoins de la facturation ou de la comptabilité clients, assurer la conformité de nos relations contractuelles au cadre légal (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme);
4.6. vous informer des modifications apportées à nos services ;
4.7. gérer notre Site et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses ;
4.8. améliorer et optimiser notre Site, notamment pour nous assurer de ce que l’affichage de nos contenus est adapté à votre appareil ;
4.9. nous aider à la préservation d’un environnement sain et sécurisé sur notre Site.

Qui sont les destinataires des informations que nous recueillons et pourquoi leur transmettons nous ces informations ?

Les Données Personnelles que nous recueillons servent essentiellement à assurer la mise en relation et l’exécution des prestations entre vous et nous. Néanmoins, pour des raisons techniques, nous sommes amenés à les partager avec des Sous-traitants pour assurer le fonctionnement des services.
5.1. Liste des tiers avec lesquels nous sommes amenés à partager des informations :

JURIHUB : qui est le fournisseur technique de notre Site
OVH : qui est l’hébergeur
MANGOPAY, le cas échéant, si la Solution de paiement sécurisé est proposée par le Site
Google Analytics : qui est la solution de mesure d’audience

5.2. Nous sommes susceptibles de travailler également en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos Données Personnelles, et notamment avec les Sous-traitants auxquels nous recourons en matière de prestations techniques, services de paiement (comme la Solution de paiement sécurisé, le cas échéant), vérification d’identité ou encore les fournisseurs de solutions analytiques, prestataires de messagerie électronique et postale, opérateurs téléphoniques, mais aussi les professionnels intervenant dans le cadre de notre activité d’avocat (professionnels du droit (avocats, huissiers de justice, notaires, experts, traducteurs…) et du chiffre (comptables), juridictions ...
5.3. Nous ne partageons vos données avec les tiers mentionnés ci-dessus que dans les cas suivants :
5.3.1. Lorsque nous faisons appel à un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu entre vous et nous ou afin de fournir ou améliorer nos services (par exemple dans le cadre des paiements effectués via notre Site via la Solution de paiement sécurisé, le cas échéant) ;
5.3.2. Lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou si nous pensons de bonne foi que cela est nécessaire pour (i) répondre à toute réclamation à l’encontre de nos prestataires, (ii) se conformer à toute demande judiciaire, (iii) faire exécuter tout contrat conclu avec nos clients, tel que les Conditions Générales de Vente et la présente Politique de Confidentialité (iv) en cas d’urgence mettant en jeu la santé publique ou l’intégrité physique d’une personne, (v) dans le cadre d’enquêtes et d’investigations, ou (vi) afin de garantir les droits, les biens et la sécurité du Site, de ses utilisateurs et plus généralement de tout tiers.

Vos données sont-elles transférées, comment et où ?

Nous conservons vos Données Personnelles en France uniquement.

Quels sont vos autres droits sur vos données personnelles ?

7.1. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification (en cas de données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite) ou d’effacement de vos données personnelles et des informations relatives à leur traitement que vous pouvez demander au responsable du traitement soit à Céline Jackowski. Lorsque vous présentez votre demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que vous ne demandiez qu'il en soit autrement.
7.2. Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
7.3. Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données, ce dernier pouvant s’exercer lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat.
7.4. Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles lorsque leur traitement est fondé sur ce consentement, et ceci à tout moment, en écrivant au responsable du traitement soit à Me Céline Jackowski.
7.5. Lorsque cela est prévu par la législation applicable, vous avez le droit d’obtenir une copie des données personnelles vous concernant que nous détenons. Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de (i) vérifier votre identité et (ii) vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande.
7.6. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi. Si vous souhaitez exercer ce droit, contactez-nous selon les modalités indiquées à l’article 12 ci-dessous.
7.7. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que nous n’avons pas respecté vos droits. En cas de besoin, la CNIL peut être contactée :
• par voie postale : CNIL, Service des plaintes, 3 place de Fontenoy 75007 Paris
• par voie électronique : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
7.8. Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournis dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles. Ces opérations peuvent donner lieu à la facturation des services correspondants. Nous vous informons que toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l'exclusion des traitements manuels ou papiers. Ce droit n'inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par le Cabinet. Les données sur lesquelles peut s'exercer ce droit sont uniquement vos données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement. Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.
7.9. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort (conservation, effacement, communication à un tiers).
Vous êtes informés qu’en cas de demande abusive (par exemple, manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif) le Cabinet peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ou refuser de donner suite à cette demande, à condition de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.

Cookies et technologies semblables

8.1. Qu’est-ce qu’un cookie et à quoi sert-il ?
Un cookie est un petit fichier texte enregistré, et/ou lu par votre navigateur, sur le disque dur de votre terminal (PC, ordinateur portable ou smartphone, par exemple) et déposé par les sites internet que vous visitez. Quasiment tous les sites utilisent des cookies pour bien fonctionner et optimiser leur ergonomie et leurs fonctionnalités. Les cookies rendent également les interactions avec les sites plus sécurisées et rapides, dans la mesure où ceux-ci peuvent se souvenir de vos préférences (telles que votre identifiant et votre langue) en renvoyant les informations qu’ils contiennent au site d’origine (cookie interne) ou à un autre site auquel ils appartiennent (cookie tiers), lorsque vous visitez à nouveau le site concerné à partir du même terminal. Selon leur fonction et le but de leur utilisation, les cookies sont classés parmi les catégories décrites ci-dessous et utilisées sur le Site:
Les cookies absolument nécessaires vous permettent de vous déplacer sur le Site et d’utiliser ses fonctionnalités de base. Ils sont généralement installés uniquement en réponse à des actions de votre part pour accéder à des services, tels que la connexion à un espace sécurisé de notre site. Ces cookies sont indispensables pour l’utilisation de ce site et leur installation n’est pas soumise à votre consentement.
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Les cookies d’analyse et de performance nous permettent de reconnaître et de compter le nombre de visiteurs sur notre Site et de collecter des informations sur la manière dont notre Site est utilisé (par exemple, quels sont les pages les plus vues par les visiteurs, etc.). Cela nous permet d’améliorer la façon dont notre site internet fonctionne, par exemple, en nous assurant, que les utilisateurs trouvent facilement ce qu’il cherche.
Le Site utilise la solution Matomo Analytics de Matomo qui entre dans le périmètre de l’exemption au recueil de consentement fixé par la CNIL aux conditions qu’elle fixe. Le Site peut utiliser d’autres solutions non exemptées. Dans ce cas, votre consentement sera recueilli conformément aux règles applicables.
8.2. Que faire si vous ne souhaitez pas activer les cookies ?
Vous pouvez révoquer votre consentement à l’utilisation des cookies à tout moment, de la façon suivante :
8.2.1. En paramétrant votre navigateur internet
Si vous souhaitez supprimer les cookies enregistrés sur votre terminal et paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies, vous pouvez le faire via les préférences de votre navigateur internet. Ces options de navigation relatives aux cookies se trouvent habituellement dans les menus « Options », « Outils » ou « Préférences » du navigateur que vous utilisez pour accéder à ce site. Cependant, selon les différents navigateurs existants, des moyens différents peuvent être utilisés pour désactiver les cookies. Pour en savoir plus vous pouvez suivre les liens référencés ci-dessous :
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Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amené à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, nous vous en informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.

Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en :

Adressant un message via le formulaire du Site
Ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : Cabinet ORGANIC AVOCAT – A l’attention de Me Céline Jackowski, Avocate, 41 Rue de la Découverte CS 37621 31676 Labège CEDEX.